Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035639037#art-4