Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 25 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du formulaire de vœux prévu à l'article 2 du prévu à l'article 2 du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 susvisé figure à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000042358634#art-2