Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048096867#art-8