Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 sept. 2026
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-SE-104 » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054883275#art-2