Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment : a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient : b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072835#art-1