Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
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Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences
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Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
Section 3