Sect. Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications. Elle est chargée : 1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ; 3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ; 4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ; 5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-1