Sect. Section 3
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057677#art-16