Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000006057676#art-4