Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications. Elle comprend : Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ; Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; Des représentants des départements ministériels chargés de : - la défense ; - la communication ; - l'intérieur ; - l'équipement ; - l'aménagement du territoire ; - les transports ; - les départements et territoires d'outre-mer ; - l'éducation nationale ; - l'industrie ; - les télécommunications ; - la mer. La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
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Prolegi/LEGITEXT000006057679#art-3