Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission Justice pénale et droits de l'homme chargée de mener une réflexion sur les réformes à entreprendre dans le domaine de la justice pénale et des droits de l'homme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058492#art-1