Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058492#art-3