Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000027907790#art-11