Art. 12
12 / 29En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2002 , , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21.
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