Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexe 7
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legi/LEGITEXT000038935576#art-13