Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038935576#art-14