Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 août 2007 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 2 août 2013 , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039006546#art-5