Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « conducteur de machines agricoles » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046207194#art-6