Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 12 août 1974 et 23 octobre 1980 relatifs à la rémunération de certains agents communaux d'exécution sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070534#art-3