Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982. Fait à Paris, le 19 avril 1982.
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