Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 4 milliards de francs, représenté par 800 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073330#art-1