Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989
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Prolegi/LEGITEXT000006058958#art-3