Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes : 1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ; 2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ; 3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ; 4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ; 5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ; 7. Le montant de la rémunération brute ; 8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ; 9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ; 10. La date de paiement de ladite somme ; 11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat. La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005618518#art-1