Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES, À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET AU JURY›Sect. Section 3 : Le jury.
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005618557#art-10