Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans. Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors pourvu à son remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618424#art-11