Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005618424#art-12