Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre délivrer, dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, des diplômes nationaux portant les dénominations suivantes : Méthodes informatiques appliquées à la gestion ; Sciences de gestion ; Management et gestion des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005618436#art-2