Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620820#art-2