Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments constitutifs du besoin de financement doivent être dûment justifiés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620818#art-3