Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation du plan de financement engage le créateur à le réaliser effectivement. En particulier, l'absence de réalisation des investissements, dans les douze mois suivant le début d'activité, peut entraîner le remboursement de tout ou partie de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000005620818#art-4