Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend : Un droit d'accès 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique). Des frais de mise à disposition Coût personne : - tableaux prédéfinis 30 F de coût personne par opération d'extraction ; - hors tableaux prédéfinis Se référer à l'article 14 du présent arrêté. Coût machine (hors tableaux prédéfinis) Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions. Frais de support Se référer à l'article 14 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621210#art-10