Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des agents du Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019592288#art-1