Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 29 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053633#art-7