Titre TITRE VII : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
Art. 29
30 / 39En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022678027#art-29