Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023943174#art-14