Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion) sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023943174#art-7