Art. 10
9 / 12En vigueur depuis le 16 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend : - un membre du Conseil d'Etat, président ; - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ; - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction. - une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000023913138#art-10