Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication ; sauf pour les aérodromes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui ont moins de 100 000 passagers annuels où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000024036729#art-23