Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027377711#art-2