Sect. Annexes
Art. Annexe I
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 1991 Sct. ANNEXES, Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000034764844#art-annexe-i