Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'odontologie d'un établissement de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000034479784#art-2