Art. 10
13 / 15En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux étudiants qui satisfont aux conditions définies au règlement de scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000034508629#art-10