Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des annexes. L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036831441#art-1