Chapitre Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000038400044#art-19