Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043413450#art-3