Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 24 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur de l'Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043413450#art-4