Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée ; -des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale. Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000045647132#art-1