Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022. La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045799855#art-2