Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d'une décision d'agrément de sa candidature fait l'objet d'une enquête administrative et se présente à une visite d'expertise médicale initiale en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045706402#art-5