Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047594195#art-2